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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 64, amendement 618
Jacqueline Gourault, présidente :J’appelle donc également en discussion ces amendements.
L’amendement n° 618, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des unités de production d’électricité dont la capacité maximale est fixée par décret, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de distribution publique d’électricité. »
L'amendement n° 619, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 150-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 150-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 150 -2. – Sont autorisées, sur les zones agricoles définies dans un plan local d’urbanisme, situées dans les zones non interconnectées au réseau de distribution publique d’électricité, des constructions d’unités de production d’électricité dont la capacité maximale est fixée par décret en Conseil d’État. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
