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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 64
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Mon cher collègue, ces trois amendements sont satisfaits par le droit en vigueur.
En effet, les PLU peuvent d’ores et déjà délimiter, en dehors des zones U et AU, des secteurs de taille limitée où peuvent être autorisées les constructions, sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. C’est ce qu’on appelle le pastillage, qui est clairement défini à l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, en l’absence de PLU, l’article L. 111-1-2 dispose que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées.
Autrement dit, le droit en vigueur permet de faire ce que vous souhaitez. Je pense en outre qu’il faut être très prudent quand on touche au code de l’urbanisme. Si vous modifiez les articles L. 123-1-5 et L. 111-1-2, cela s’appliquera à toutes les communes de France.
En conclusion, je vous invite à retirer ces trois amendements.
