Intervention de Ladislas Poniatowski

…parmi lesquelles je citerai les précisions apportées aux objectifs de rénovations des logements, la possibilité pour les constructions en bois de ne pas être pénalisées par les règles d’urbanisme relatives à la hauteur, la suppression du contrat de performance énergétique et environnementale, les précisions apportées aux modalités de mise en œuvre du service de tiers financement ou encore la création d’un groupement professionnel rassemblant les fioulistes indépendants.

Concernant les énergies renouvelables, nous avons conforté les principales dispositions du texte, qu’il s’agisse du complément de rémunération – pour lequel a été prévue en séance une phase d’expérimentation pour les petits et moyens projets et les filières non matures avant le 1er janvier 2016 –, du financement participatif des sociétés de production et de projet, que nous avons élargi, ou encore du nouveau cadre de gestion de nos concessions hydroélectriques.

Ce dernier permettra d’optimiser l’exploitation de cette fameuse houille blanche, et nous l’avons encore complété : nous avons, par exemple, mieux articulé regroupement par vallée et prolongation pour travaux, afin d’accélérer leur engagement, ou réaffirmé, sur la proposition du Gouvernement, la part publique des sociétés d’économies mixtes hydroélectriques, les SEMH, comprise entre 34 % et 66 %.

En matière de sûreté nucléaire, nous avons en particulier prévu l’information obligatoire de l’acquéreur d’un terrain ayant accueilli une installation nucléaire de base qui aurait fait l’objet d’un déclassement, et porté de deux à quatre ans le délai laissé à un exploitant pour déposer un dossier de démantèlement d’installations particulièrement complexes. L’examen de cette partie en séance nous a encore permis d’améliorer l’information de l’IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou d’étendre le champ des ordonnances à la protection des matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisant les plus dangereuses et à la transposition de directives européennes.

Concernant la régulation des marchés et des réseaux, nous avons considérablement renforcé, en parfaite collaboration avec le Gouvernement, le soutien à nos industries électro-intensives, qui bénéficieront d’une batterie de mesures de nature à rétablir leur compétitivité, notamment vis-à-vis de leurs concurrentes allemandes. Je crois, madame la ministre, que nous avons fait là œuvre particulièrement utile pour aider à la reconquête industrielle de notre pays.

L’examen du texte en séance a aussi été l’occasion de conforter et de compléter l’article 46 bis, introduit à l’Assemblée nationale, pour favoriser les effacements de consommation électrique. Avec l’appui des services ministériels, nous sommes ainsi parvenus à une solution qui permettra de développer l’effacement, qui est vertueux tant du point de vue de la gestion des pointes de consommation que des économies d’énergie qu’il peut générer, sans léser ni surrémunérer aucun des acteurs concernés.

Nous avons en particulier prévu un régime de versement aux fournisseurs effacés différencié suivant les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie, et remplacé la prime aux opérateurs d’effacement par des appels d’offres qui permettront de piloter la montée en puissance des effacements.

L’examen de l’article 50 nous aura également permis, à l’issue d’un dialogue très constructif entre le Gouvernement, la commission des finances et notre commission, de poser les bases d’une réforme de la contribution au service public de l’électricité assise sur deux principes : un vote annuel du Parlement en loi de finances et une contribution recentrée sur le soutien aux énergies renouvelables.

Par ailleurs, ce débat nous aura permis, levant ainsi certaines inquiétudes, de préciser la portée de cette réforme : celle-ci ne revient en effet nullement sur les tarifs sociaux ni sur la péréquation tarifaire, pour lesquels le Gouvernement travaille à de nouvelles sources de financement, de même qu’elle ne remet pas en cause le développement des énergies renouvelables, puisque le plafond retenu majore de 20 % les prévisions de la CRE en la matière. Là encore, le Sénat aura imprimé sa marque au texte.

Concernant, enfin, la lutte contre la précarité énergétique, nous avons interdit les frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie et rendu effective l’interdiction des rattrapages de consommation sur une longue période.

Au total, le texte issu des délibérations du Sénat est à la fois ambitieux et équilibré, et j’espère par conséquent – je pèse bien mes mots – que nous parviendrons à nous accorder avec nos collègues députés afin d’engager, dans les meilleurs délais, cette transition énergétique.

Mes chers collègues, je voudrais en terminer par quelques remerciements. Messieurs les présidents de commission, vous avez eu des propos élogieux, mais sans tous ceux qui nous ont aidés dans ce travail, nous savons très bien que nous ne serions rien. C'est pourquoi je tiens aussi à remercier nos collaborateurs et nos administrateurs.

Madame la ministre, nous avons également beaucoup apprécié les échanges et le travail avec les collaborateurs de votre ministère, qui se sont montrés particulièrement réactifs. Je ne sais pas si vous leur aviez donné des consignes ; en tout cas, nous leur devons aussi d’avoir pu faire un très bon travail.

Enfin, je voudrais aussi remercier ceux que l’on voit moins : les services de cette maison. Vous l’avez vu, en séance, nous avons dû parfois « jongler » – les deux rapporteurs ont même dû faire quelques pas de tango pour changer de place très rapidement !