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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 38 bis b nouveau suite précédemment réservé, amendement 920
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 920 rectifié ayant été modifié à la suite de la séance d’hier soir, je suis saisie d’un amendement n° 920 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
représentant de l'État dans la région
par les mots :
haut fonctionnaire civil mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la situation ou l’importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l’autorité militaire. »
La parole est à Mme la ministre.
