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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 38 bis D, amendement 225
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 225 rectifié quater, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation visée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. »
La parole est à M. Jean Germain.
