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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 38 bis D, amendement 282
Isabelle Debré, présidente :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 282 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Jouanno et Billon, MM. Kern, de Montesquiou, Guerriau et Luche, Mmes Loisier, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :
Après l’article 38 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
