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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 38 bis D, amendements 281 50
Hervé Maurey :Ces deux amendements ont pour objet de rendre l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, plus juste et plus attractive pour les communes acceptant d’accueillir des éoliennes sur leur territoire.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le produit de l’IFER est aujourd'hui réparti de la manière suivante : 20 % pour les communes, 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et 30 % pour les départements. De surcroît, seule la commune sur laquelle les équipements éoliens sont installés perçoit la part communale.
L’amendement n° 281 rectifié vise à augmenter la part attribuée aux communes et à supprimer celle qui est accordée au département. S’il était adopté, 50 % du produit de l’IFER reviendrait à la commune et 50 % à l’EPCI.
L’amendement que mon collègue Rémy Pointereau défendra dans un instant relève du même esprit, mais tend à laisser une part au département. Personnellement, je ne vois pas de justification à maintenir le versement au département d’une partie du produit de l’IFER : ce sont tout de même les communes et les communautés de communes qui ont à gérer les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur leur territoire.
Par ailleurs, nous proposons, au travers de l’amendement n° 282 rectifié bis, que la part communale du produit de l’IFER ne revienne pas uniquement à la commune accueillant les éoliennes, mais soit partagée avec les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de ces installations.
En effet, certaines éoliennes sont implantées en limite du territoire communal. De ce fait, ce sont les communes avoisinantes qui en subissent tous les effets, pour ne pas dire toutes les nuisances. En d’autres termes, certaines communes perçoivent l’IFER sans subir les inconvénients liés aux éoliennes tandis que d’autres supportent ceux-ci sans bénéficier de l’IFER. Dans certains départements, comme le Nord ou le Doubs, on observe même de telles situations impliquant des communes situées de part et d’autre d’une frontière.
