Intervention de Hervé Maurey

Par ailleurs – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à d’éminents membres de la commission des finances au cours de la discussion –, il n’existe pas de privilège des lois de finances pour l’adoption de dispositions financières. Un précédent gouvernement a certes voulu instaurer une « règle d’or » imposant que toute mesure ayant une incidence financière soit inscrite dans une loi de finances, mais le Sénat s’y est très clairement opposé. Rien ne nous interdit donc d’adopter aujourd’hui une telle mesure.