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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 38 ter, amendement 990
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 990, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IA. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 précitée est ratifiée.
La parole est à Mme la ministre.
