Intervention de Louis Nègre

L’amendement n° 697 rectifié tend à supprimer l’extension de l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau.

L’autorisation unique est vécue comme une simplification bienvenue par les entreprises. Je rappelle qu’il s’agit d’un système de guichet unique qui simplifie, à droit constant, le dépôt et la gestion du dossier de demandes pour l’entreprise, en matière d’implantation d’ouvrages de production électrique. J’ajoute que l’autorisation unique ne réduit pas la portée des actes qu’elle regroupe.

Dans l’ensemble, les premiers retours d’expérimentation sont positifs et de nombreuses régions souhaiteraient participer : cet article a précisément pour objet d’étendre l’expérimentation à l’ensemble du territoire. Si les problèmes évoqués par les auteurs de cet amendement sont identifiés et constatés, l’expérimentation ne sera pas généralisée dans quelques années.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 697 rectifié.

L’amendement n° 991 vise à supprimer une précision ajoutée par la commission du développement durable, sur l’initiative de Charles Revet. Il s’agissait d’inclure le permis de construire dans le périmètre de l’autorisation unique prévue pour les projets soumis à la loi sur l’eau, dans une optique de simplification des démarches.

Pour autant, si le Gouvernement prend l’engagement que cet apport de la commission sera bien repris et amélioré, d’un point de vue technique, au travers de l’ordonnance prévue à l’article 26 du projet de loi dit « Macron », la commission est prête à en accepter la suppression dans le texte du présent projet de loi.