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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 38 ter
Ségolène Royal, ministre :
Il ne faudrait donc pas que les entreprises puissent penser qu’un permis de construire délivré par un maire les dispense automatiquement d’obtenir les autorisations prévues dans la loi sur l’eau.
Cela étant, nous intégrerons la simplification administrative prévue, y compris pour les permis de construire donnés par les maires, dans le projet d’ordonnance.
