Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Après l'article L. 322417, il est inséré dans le code du travail deux articles L. 3224171 et L. 3224172 ainsi rédigés :

« Art. L. 322 4 17 1. Toute personne de seize à vingtcinq ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'État, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

« Art. L. 322 4 17 2. L'accompagnement destiné aux bénéficiaires du droit mentionné à l'article L. 3224171 est mis en oeuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89905 du 19 décembre 1989 et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82273 du 28 mars 1982, dans des conditions définies par décret. Pour chaque bénéficiaire sans qualification, de niveau VI et V bis, cet accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent.

« L'État peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément à leurs compétences respectives, les régions ou la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement mentionnées au premier alinéa. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent être parties à ce contrat. Ce dernier précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés au premier alinéa et les moyens mobilisés par chaque partie. ».

La parole est à M. Philippe Goujon.