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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 40 bis, amendement 931
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 931, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l'article L. 134-19
par les mots :
La Commission de régulation de l'énergie
La parole est à M. le rapporteur.
