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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 40 bis
Ségolène Royal, ministre :
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il est effectivement préférable de confier le contrôle de la régularité des décisions de suspension au collège de la CRE. En effet, dans le cas où le CORDIS serait saisi d’une demande de règlement de différends, il serait à la fois juge et partie. Cette précision de la commission des affaires économiques est judicieuse.
