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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 41, amendement 706
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 706 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
le produit global de ces tarifs devant couvrir l'ensemble des coûts liés à ces fournitures effectivement supportés par Électricité de France et les distributeurs non nationalisés
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes perçues par Électricité de France excédant la rémunération normale de l’activité de fourniture prévue à l’article L. 337-5 sont déduites des charges de service public à compenser. »
La parole est à M. Marc Laménie.
