Intervention de Alain Vasselle

Je suis prêt à adhérer à l’argumentation développée par M. le rapporteur, mais j’aimerais qu’il nous précise si le tarif prendra en compte la modification de l’article L. 121-7 du code de l’énergie proposée par les auteurs de l’amendement, visant à ce que les recettes perçues par Électricité de France excédant la rémunération normale de l’activité de fourniture prévue à l’article L. 337-5 soient déduites des charges de service public à compenser. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 41, ce n’est pas du tout évident.

Par ailleurs, je m’interroge toujours lorsque des termes dépourvus de caractère normatif figurent dans des articles de loi. Ainsi, j’aimerais que l’on m’explique ce que l’on entend par « rémunération normale de l’activité de fourniture ». La détermination de ce facteur est laissée, bien entendu, à l’appréciation de ceux qui assureront la facturation, mais sur quels critères objectifs se fonderont-ils ? J’aimerais bien pouvoir bénéficier, sur ce point, de l’éclairage de M. le rapporteur ou de Mme la ministre, qui, à propos d’un article précédent, m’avait fourni des éléments de nature à me rassurer, la définition des conditions d’application d’un tarif étant renvoyée à un décret.