Intervention de Jean-Claude Lenoir

Je voudrais lever quelques malentendus sur les termes employés.

S’agissant d’Électricité de France, il faut bien distinguer entre les prix et les tarifs. Les prix sont ceux du marché : EDF peut proposer les prix qu’elle veut, comme tout fournisseur d’électricité, français ou étranger, dès lors que la loi du 10 février 2000, puis celles de 2004 et de 2006, ont ouvert les marchés de l’’électricité.

Ici, il s’agit bien des tarifs réglementés, ce qui n’est pas la même chose. Les tarifs réglementés sont déterminés par la loi. L’article 41 n’est pas une nouveauté : c’est la réplique de l’article de la loi NOME de 2010 prévoyant la mise en place à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2015 de la méthode de calcul des tarifs par empilement des coûts. Il s’agit donc aujourd’hui de consolider le système de construction des tarifs qui avait été établi par la loi NOME pour une durée de cinq ans.

Autre point important, le maintien des tarifs a été rendu possible parce que les gouvernements qui se sont succédé depuis l’entrée en vigueur de la loi NOME ont fait valoir auprès de la Commission européenne qu’il existe une spécificité du système français, celle des tarifs réglementés, déterminés par le Gouvernement après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.

Les tarifs réglementés, qui sont tout de même relativement protecteurs – je n’y insiste pas, car nous n’avons pas à faire la promotion des tarifs contre les prix –, concernent entre 12 millions et 14 millions de clients, notamment les occupants des logements dits sociaux.

Si nous touchions à ce système, une procédure européenne serait enclenchée contre la France au motif que nous ne respecterions pas les règles. N’oublions pas qu’un commissaire européen à la concurrence plaidait, en son temps, pour la suppression totale des tarifs.