Intervention de Alain Vasselle

Eu égard à la pédagogie dont ont fait preuve, à la suite de mon intervention, Mme la ministre et M. le président de la commission, j’adhère à la position qui vient d’être prise par mon collègue Laménie.

Cependant, ni l’un ni l’autre n’ont répondu à ma question. J’aimerais pourtant bien que l’on m’explique ce que l’on entend par « rémunération normale de l’activité de fourniture ». J’ai bien compris qu’une modification du dispositif actuel nous exposerait à des poursuites au plan européen, mais le flou de cette rédaction donne à penser qu’il existerait une marge en termes de fixation du tarif. Or il faudrait que le caractère « normal » de cette rémunération soit sinon parfaitement défini, du moins encadré, pour éviter des difficultés, voire un contentieux avec l’Europe.