Intervention de Ladislas Poniatowski

Bien qu’ils soient en discussion commune, ces deux amendements n’ont strictement rien de commun.

S’agissant de l’amendement n° 765, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Dantec, la méthode économique de calcul est fondée non pas sur des « estimations d’un capital théorique », mais sur une évaluation du passif des gestionnaires de réseau faisant référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur au sein de l’Union européenne.

En fixant un cadre tarifaire stable et lisible, ces dispositions permettront de favoriser les investissements sur les réseaux, à l’heure où ceux-ci, notamment sous l’effet de l’évolution des modes de production et de consommation, vont s’avérer particulièrement importants.

Enfin, le choix de cette méthode économique n’entraînera pas de sur-rémunération des gestionnaires, puisque la différence entre le TURPE annulé par le Conseil d’État, construit selon la méthode économique, et le TURPE transitoire, fondé sur une approche comptable, n’était que de 132 millions d’euros, sur un total de 52, 5 milliards d’euros, soit une différence de 0, 2 % sur la période allant de janvier 2009 à juillet 2013.

J’espère que cette explication vous convaincra, mon cher collègue, de retirer votre amendement.

L’amendement n° 992 vise à préciser que les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, les AODE, reçoivent compensation par le biais du TURPE pour les travaux dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage et qui relèvent normalement des gestionnaires de réseaux. Vous souhaitez ajouter, madame la ministre, que l’accord de ces derniers est nécessaire. La commission n’a pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.