Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 42

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à compléter le décret d'application de l'information des autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.

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