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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 42, amendement 139
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Revet, D. Laurent, B. Fournier, Longeot et Mouiller, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s’écartent de l’avis du comité sur ces programmes d’investissements, elles doivent motiver leur décision.
La parole est à M. Xavier Pintat.
