Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 139 rectifié bis, qui permet d’améliorer la rédaction du texte et de lui donner plus de cohérence.

Il est également favorable à l’amendement n° 259 rectifié ter, car, depuis très longtemps, ERDF veut mettre la main sur les entreprises locales de distribution, qui sont présentes pour des raisons historiques et desservent 5 % du territoire. Elles font un travail remarquable et constituent des espaces d’expérimentation. Ayant une relation spécifique avec leur délégataire, elles n’ont pas à être visées par les travaux du comité.

D'ailleurs, dans votre département, monsieur Mouiller, la société d’économie mixte Ester, Électricité solaire des territoires, a justement été créée grâce à l’autonomie des entreprises locales de distribution. Il n'y a aucune raison de tout normaliser, d’en revenir à une centralisation excessive, de porter atteinte à des libertés locales qui existent depuis l’avant-guerre. C’est la raison pour laquelle je soutiens votre amendement.

Je sollicite le retrait des amendements identiques n° 138 rectifié bis et 447 rectifié, qui introduiraient beaucoup de lourdeur dans le dispositif : il convient d’éviter de surcharger le comité avec des documents qui ne seraient pas pertinents pour lui. Au reste, ces deux amendements sont satisfaits sur le fond ; le comité examinera, en premier lieu, les programmes d’investissement, mais il pourra évidemment, s’il le souhaite, examiner les comptes rendus et les bilans détaillés des conférences départementales.