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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 42, amendement 929
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 929, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 26, deuxième phrase
Après les mots :
territoriales, et
insérer les mots :
, à sa demande,
II. - Après l'alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
« L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.
La parole est à M. le rapporteur.
