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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 42, amendement 59
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-46 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-46-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-46-... Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public est conclu entre l’État, les gestionnaires de réseaux de distribution et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz représentées par leurs différentes structures représentatives pour la période 2020-2030.
« Dans le cadre de ce contrat, l’investissement et la capacité d’emprunt des gestionnaires de réseaux de distribution doivent être cohérents avec le montant annuel des investissements de distribution prévus dans la programmation pluriannuelle des investissements.
« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont par ailleurs tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupements.
« Un décret fixe les modalités de cette ouverture. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 795, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 121-48 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-48. – Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public est conclu entre l’État, les gestionnaires de réseaux de distribution et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz représentées par leurs différentes structures représentatives pour la période 2020-2030.
« Dans le cadre de ce contrat, l’investissement et la capacité d’emprunt des gestionnaires de réseaux de distribution sont cohérents avec le montant annuel des investissements de distribution prévus par la programmation pluriannuelle des investissements.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
