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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 42, amendements 795 42
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Pour ce qui concerne l’amendement n° 795, si la nécessité de mieux piloter les investissements sur les réseaux est réelle, nos collègues de l’Assemblée nationale ont déjà entrepris une réforme de la gouvernance du système de distribution publique d’électricité, lors de l’examen de l’article 42, en prévoyant, d’une part, la présence d’un représentant des collectivités concédantes au sein du conseil d’administration ou de surveillance d’ERDF et, d’autre part, la création d’un comité du système de distribution publique d’électricité, ce qui devrait permettre de mieux assurer la cohérence des investissements.
En conséquence, la conclusion d’un contrat liant État, GRD et AOD me semble, à tout le moins, prématurée. Il me paraît plus prudent d’attendre !
Je veux ajouter que des contrats de service public lient déjà l’État et les gestionnaires de réseaux, eux-mêmes liés aux AOD dans le cadre de contrats de concession qui les engagent fortement. Il convient, au moins à ce stade, d’en rester à ces relations bilatérales, très largement suffisantes.
Monsieur Dantec, votre amendement n° 795 étant satisfait, j’en sollicite le retrait.
L’amendement n° 796 pose, quant à lui, un problème tout différent : il vise à rendre obligatoire l’ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Les acteurs publics sont déjà très présents au capital des GRD, qu’il s’agisse d’ERDF, filiale à 100 % d’EDF, dont, je le rappelle, le capital est lui-même détenu à plus de 84 % par l’État, de GRDF, filiale à 100 % de GDF-Suez, dont l’État détient plus de 36 % du capital, ou des entreprises locales de distribution. En outre, une telle obligation serait contraire au droit de propriété.
Surtout, mon cher collègue, si je comprends votre logique, je vois mal comment les collectivités et leurs groupements, dont nous connaissons tous la situation financière, pourraient entrer dans le capital de nos gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, et financer des prises de participation à un niveau suffisant pour pouvoir peser sur les stratégies des entreprises concernées, en tout cas pour ce qui est des deux principales.
Dans ces conditions, la commission sollicite également le retrait de cet amendement.
