Intervention de Ladislas Poniatowski

J’ai bien entendu les propos de Jean-Pierre Vial, qui a insisté à juste titre sur les inquiétudes des entreprises électro-intensives. Je le remercie de reconnaître que l’ensemble des mesures du projet de loi vont dans le bon sens.

Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé l’amendement n° 918. Il montre ainsi qu’il est soucieux, comme Jean-Pierre Vial – d’autres collègues sont également intervenus sur ce sujet lors de la discussion générale –, d’aider les entreprises électro-intensives, qui sont dans une situation défavorable face à leurs concurrents allemands, car les autorités allemandes font preuve d’une ingéniosité extraordinaire pour leur donner des avantages sans que le couperet européen leur tombe sur le dos.

Madame la ministre, le mécanisme que vous proposez représente une première étape. Je sais – Jean-Pierre Vial en est lui aussi conscient – que votre marge de manœuvre est limitée dans la mesure où Bruxelles nous suit en quelque sorte mètre par mètre.

L’amendement vise à répondre à la nécessité de préserver la compétitivité de nos entreprises électro-intensives pour maintenir l’activité et l’emploi en France, mais également à un enjeu environnemental : faute de bénéficier de prix de l’électricité suffisamment compétitifs – ce serait l’idéal –, ces entreprises pourraient être contraintes de délocaliser leur production dans des pays aux législations moins vertueuses en matière de gaz à effet de serre, ce qui entraînerait des « fuites de carbone ».

Les catégories de bénéficiaires seront définies par voie réglementaire, selon des critères tenant compte de leur consommation d’électricité rapportée à la valeur ajoutée produite – critère d’électro-intensivité –, de leur exposition à la concurrence internationale – critère de marché –, du volume d’électricité consommée sur l’année et des procédés industriels mis en œuvre, c’est-à-dire l’utilisation massive de l’électricité comme intrant indispensable au procédé industriel, en l’absence de solution technique alternative.

Ce dispositif viendrait conforter et renforcer certaines dispositions que notre commission a modifiées, comme la réduction du TURPE prévue par l’article 43, ou introduites, comme la modulation de la redevance hydraulique, prévue par l’article 28, et la compensation des coûts indirects du CO2, prévue par l’article 44 ter.

L’amendement n° 918 est donc plus que bienvenu, et la commission y est très favorable.

Monsieur Vial, je vous demande de retirer le sous-amendement n° 964. J’ai bien compris que vous souhaitiez que le critère du rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée soit remplacé par un autre critère : le rapport entre le coût de l’électricité consommée et le coût de production. Je pense qu’il vaut mieux se rallier au ratio proposé par le Gouvernement : d'une part, la valeur ajoutée est mesurée par les services fiscaux, tandis que le coût de production est difficile à évaluer ; d'autre part, ce ratio est plus euro-compatible, dans la mesure il est retenu, par exemple, dans les lignes directrices européennes sur les aides de l’État.

Je vous invite à retirer également l’amendement n° 191 rectifié quater, car la préférence de la commission va à l’amendement du Gouvernement.