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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 42 bis
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Il serait paradoxal d’interdire aux fournisseurs d’énergie d’être eux-mêmes des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique, celui de producteur et de fournisseur d’une énergie dont la consommation est appelée à baisser, puisque tel est bien votre objectif, avec celui d’opérateur de services énergétiques, qui contribuent à l’efficacité énergétique.
Je suis donc tout à fait défavorable au fond de votre amendement.
Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait que votre amendement, s’il était voté, supprimerait dans le même temps plusieurs articles du code de l’énergie qui n’ont rien à voir avec cette question, et ce sans que l’exposé des motifs en explique les raisons. Il s’agit, par exemple, de dispositions prévues à l’article L. 241-3 pour limiter la durée des contrats d’exploitation de chauffage ou de climatisation, ou des modalités d’application de ces contrats résultant de l’article L. 241-8, telles que la fixation de clauses types, dont celles relatives aux économies d’énergie.
J’ai donc deux bonnes raisons pour donner un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.
