Intervention de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 912, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Après l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

L. 351-1

par la référence :

L. 341-4-1

2° Première phrase

Supprimer les mots :

, qui ne peut excéder 90 %

3° Seconde phrase

a) Après les mots :

en tenant compte de l’impact

insérer le mot :

positif

b) Remplacer les mots :

catégories d’utilisateurs

par les mots :

profils de consommation

c) Supprimer les mots :

et des objectifs de la politique énergétique, notamment celui de maintenir un prix de l’énergie compétitif

III. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

défini en quantité d’énergie ou en part de la valeur ajoutée

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction visée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Ce plafond est défini en fonction de la catégorie du site bénéficiaire. Pour les sites qui relèvent de l’article L. 351-1, le plafond est fixé par décret en fonction des catégories définies au même article, et ne peut excéder 90 %. Pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, le plafond est fixé à 50 %. Pour les autres sites de consommation, le plafond est fixé par décret et ne peut excéder 20 %. »

La parole est à Mme la ministre.