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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 43, amendement 981
Isabelle Debré, présidente :Le sous-amendement n° 981, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 912, dernier alinéa
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La réduction visée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret :
« 1° Pour les sites qui relèvent de l’article L. 351-1, en fonction des catégories définies au même article et sans excéder 90 % ;
« 2° Pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de l’efficacité énergétique de l’installation de stockage et sans excéder 50 % ;
« 3° Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %. »
La parole est à M. le rapporteur.
