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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 42 bis a nouveau précédemment réservé, amendements 912 43
Ségolène Royal, ministre :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 912, qui a modifié la rédaction de l’article 43.
Par ailleurs, l’article 42 bis A introduit un principe nouveau de tarification à l’usage, qui ne correspond pas à la pratique actuelle et qu’il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre. Cette approche remettrait en effet en cause le principe de péréquation tarifaire.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article 42 bis A.
