Intervention de Isabelle Debré

En conséquence, l’article 42 bis A est supprimé, et les amendements n° 155rectifié et 156 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk et Husson, était ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Après le mot :

installations

insérer les mots :

quelle qu’en soit la forme

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

étant entendu que l’autoconsommation du moyen de stockage reste à la charge de son exploitant

L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 341-4-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 341 -4 -… – Les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont favorisées grâce à :

« 1° L’adaptation des dispositions applicables à la régulation du réseau, en vue d’ouvrir ce secteur aux techniques de stockage et d’autoriser ces techniques à participer directement à la régulation du réseau, indépendamment de tout moyen de production ;

« 2° La mise en place d’un régime d’autorisation permettant aux opérateurs de stockage de vendre, à partir d’unités de régulation sises sur le territoire national, des prestations de services liées à la régulation à l’étranger, dans les pays raccordés au réseau européen ;

« 3° L’indexation de la rémunération du service de régulation sur les performances du système de stockage en termes de dynamique et de temps de réponse à la charge ou à la décharge. »