Intervention de Isabelle Debré

L’amendement n° 602 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients

par les mots :

les entreprises locales de distribution d'électricité soumises à la séparation juridique mentionnée à l'article L. 111’57

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 601 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

système de péréquation forfaitaire

insérer les mots :

pour a minima une période tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 45 bis.