Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 45 ter, amendement 240
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 240 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.
L’amendement n° 603 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-4 du code de l’énergie est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’établir des postes de transformation de haute tension A en basse tension pendant la durée de leur affectation au service public de l’électricité tel que défini à l’article L. 121-2 et d’interdire tous travaux et activités qui rendraient nécessaire une modification de ces postes à l'exception de ceux également déclarés d'utilité publique.
« Les droits conférés par la déclaration d’utilité publique peuvent être consentis par voie de convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié ter.
