Intervention de Philippe Mouiller

Madame la présidente, je défendrai ensemble les trois amendements n° 240 rectifié ter, 241 rectifié ter et 242 rectifié ter, qui sont liés.

Compte tenu des objectifs qui accompagnent la transition énergétique, les réseaux d’électricité sont appelés à jouer un rôle fondamental pour l’équilibre du système, qu’il s’agisse du développement des énergies renouvelables, dont la grande majorité des installations de production est raccordée au réseau de distribution, des attentes en matière d’intelligence dans ces infrastructures – on parle de « réseaux intelligents » –ou des objectifs en matière d’électromobilité, qui vont être au cœur de la transition énergétique.

Ces trois amendements techniques ont pour but de sécuriser juridiquement les ouvrages d’un réseau de distribution.

L’amendement n° 240 rectifié ter vise à conférer, par la loi, un traitement équivalent aux ouvrages publics du réseau de distribution, qu’il s’agisse des lignes aériennes ou des postes de distribution.

L’amendement n° 241 rectifié ter vise à tenir compte d’une décision de la Cour de cassation aux termes de laquelle la prescription trentenaire définie par l’article 2272 du code civil ne peut plus s’appliquer à une servitude d’utilité publique. Cette décision a ainsi privé le gestionnaire du réseau public de distribution de la possibilité de recourir à cette prescription lorsque le titre juridique d’implantation de l’ouvrage ne peut être retrouvé.

L’amendement n° 242 rectifié ter vise à donner une base législative au recours par des gestionnaires de réseaux à des personnels assermentés, leur permettant de constater tout acte délictuel mettant en cause la sécurité des réseaux.