Intervention de Ladislas Poniatowski

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 323-4 du code de l’énergie dispose que la déclaration d’utilité publique – DUP – donne au concessionnaire le droit d’établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes, de faire passer des lignes au-dessus des propriétés privées et des canalisations souterraines sur des terrains non bâtis, et enfin d’élaguer ou d’abattre les arbres gênants pour le bon fonctionnement des ouvrages.

Or l’amendement n° 240 rectifié ter vise à étendre le droit conféré par la DUP à l’établissement des postes de transformation et à l’interdiction de tous travaux et activités qui rendraient nécessaire une modification de ces postes. De fait, le droit ainsi accordé aboutirait à priver les propriétaires de tout ou partie de leurs terrains, sans recourir à la procédure d’expropriation, laquelle donne des droits et des garanties aux expropriés.

Là où la DUP ne crée aujourd’hui que des servitudes, il s’agirait par conséquent d’une procédure assez exorbitante du droit commun et de nature à remettre en cause le droit de propriété.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Mouiller, de bien vouloir retirer cet amendement.