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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 45 ter, amendement 240
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 240 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 241 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.
L’amendement n° 604 rectifié bis est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau, de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits que ceux prévus à l’article L. 323-4. »
L’amendement n° 241 rectifié ter a déjà été défendu.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 604 rectifié bis.
