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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 45 ter
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Ces amendements visent à revenir sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007, qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés relèvent d’un régime particulier de servitude d’utilité publique, et non de servitude de droit privé établie pour l’utilité des particuliers.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
