Intervention de Philippe Mouiller

L’article 46 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre et à instituer une procédure de sanction en cas d’absence de réalisation de ceux-ci.

Cette habilitation nous paraît trop large et nous inquiète : le Gouvernement pourrait imposer une mise à jour plus fréquente et donc plus coûteuse pour les collectivités territoriales ; la procédure de sanction dont il est question est insuffisamment précisée dans sa nature et dans son contenu. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de cet article.