Intervention de Ladislas Poniatowski

L’amendement n° 201 rectifié ter vise à supprimer l’habilitation prévue à l’alinéa 2 de l’article 46, au motif que le Gouvernement pourrait, d’une part, imposer une mise à jour plus fréquente des bilans et, d’autre part, instituer une sanction, sans plus de précisions.

Je veux vous rassurer, monsieur Mouiller. Le Gouvernement nous a indiqué qu’il n’envisageait pas de modifier la périodicité des bilans pour les collectivités, soit tous les trois ans. Par ailleurs, l’étude d’impact précise qu’il s’agira avant tout de « sensibiliser les personnes morales concernées […] dans un contexte de réglementation encore relativement récente. Le niveau de la sanction sera donc fixé en relation avec le montant des bilans d’émissions de gaz à effet de serre [de l’ordre de quelques milliers d’euros pour une structure de taille moyenne] ».

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Sur les amendements identiques n° 669 rectifié et 830, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.