Intervention de Ségolène Royal

S’agissant de l’amendement n° 201 rectifié ter, je rappelle que ces bilans étaient obligatoires à compter du 31 décembre 2012. À cette date, seuls 40 % des bilans avaient été réalisés. Dix-huit mois plus tard, ce taux n’était que de 52 % – de 60 % dans le cas des collectivités locales. Instaurer un dispositif de sanction est donc justifié. Pour autant, il ne sera recouru à ces sanctions qu’après relance des obligés ; de plus, le niveau de ces sanctions sera modéré.

Pour ce qui concerne la mise à jour, le principal objectif n’est pas de raccourcir la durée, mais de permettre un allongement de la périodicité dans le cas des entreprises, de façon à permettre une coordination avec leurs audits énergétiques, qui seront obligatoires à partir de décembre 2015.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

J’émettrai le même avis sur les amendements identiques n° 669 rectifié et 830, car la précision qu’ils tendent à introduire est intéressante sur le fond, mais relève du domaine réglementaire : il n’est donc pas utile de prévoir une habilitation à ce sujet.