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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 46 bis, amendement 986
Isabelle Debré, présidente :Le sous-amendement n° 986 rectifié, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Amendement n° 934, paragraphe X, deuxième alinéa
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire de réseau de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles au sens des articles L. 111-72 et L. 111-73, et sont traitées comme telles ».
La parole est à M. Roland Courteau.
