Intervention de Chantal Jouanno

Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 46 bis, amendement 678

Photo de Chantal JouannoChantal Jouanno :

Afin d’éviter toute contestation, cet amendement tend à prévoir que le calcul du bénéfice net sera effectué par une instance indépendante des parties, en l’occurrence le gestionnaire de réseau.

Tel est l’objet de l’amendement n° 678 rectifié, sur lequel j’insiste tout particulièrement.

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