Intervention de Bruno Sido

Les effacements ont un rôle utile à jouer pour le système électrique, notamment dans la gestion de la pointe et l’équilibrage du système électrique.

C’est dans sa temporalité que l’effacement prend tout son sens. Lorsqu’un effacement est activé dans une période de forte tension sur l’équilibre entre l’offre et la demande, un soir d’hiver par exemple, il permet d’éviter des coûts de production élevés. En effet, une partie de la consommation est alors reportée durant une période de moindre tension, par exemple au milieu de la nuit, quand les coûts sont moins élevés.

Le recours aux effacements permet ainsi de réduire les besoins liés aux capacités de production les plus chères pour faire face à la pointe – les centrales au fioul, le charbon, le gaz. Ainsi, c’est bien la valeur économique des effacements en faveur de la sécurité d’alimentation qui est majeure.

D’ailleurs, le mécanisme d’obligation de capacité défini par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou loi NOME, qui sera justement mis en place au cours de l’hiver 2016-2017, permettra de valoriser la contribution des capacités d’effacements de consommation.

La mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacité, en donnant de la visibilité économique et en apportant rapidement des réponses au risque pesant sur la sécurité d’alimentation, est donc la solution cible, qui permettra de favoriser le développement des effacements en France.

Si le mécanisme de capacité est donc bien la solution à terme, une solution transitoire peut être envisagée en attendant l’hiver 2016-2017. Toutefois, celle qui est proposée dans l’article 46 bis, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, n’est pas acceptable économiquement. Elle ne vise qu’à subventionner certains opérateurs d’effacement au détriment de la collectivité.

En effet, les opérateurs d’effacement font depuis 2013 l’objet d’un soutien spécifique et perçoivent une prime fixée pour 2015 à 16 euros le mégawattheure et financée par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, donc par le consommateur.

L’article 46 bis complète ce soutien, en prévoyant une nouvelle taxe appelée « contribution des fournisseurs ». Celle-ci sera en réalité à la charge du consommateur, au travers de sa facture.