Intervention de Isabelle Debré

L’amendement n° 607 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 678 rectifié, présenté par Mmes Jouanno, Loisier, Létard et Billon et M. Guerriau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en tenant compte du bénéfice net, comme il est précisé au cinquième alinéa du présent article

II. – Alinéa 6, dernière phrase

Après le mot :

fournisseurs

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

est répartie entre eux par le gestionnaire du réseau public de transport en fonction des consommations effectives de leurs clients.

III. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour répartir la charge du versement mentionné à l'alinéa précédent entre d'une part l'opérateur d'effacement et d'autre part tous les fournisseurs d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport évalue le bénéfice net procuré aux fournisseurs d'électricité par l'action de l'opérateur d'effacement. Ce bénéfice net est déterminé comme la différence entre d'une part le cumul annuel des gains pouvant résulter pour les fournisseurs d'électricité, directement ou indirectement, de la baisse des prix de gros sur les marchés de l'énergie et le mécanisme d'ajustement induit par l'action de l'opérateur d'effacement, et d'autre part le cumul annuel de la part des versements qui seraient dus par les fournisseurs d'électricité en application de l'alinéa précédent. Dans le cas où ce montant est positif, le versement mis à la charge de l'opérateur d'effacement est réduit d'autant et le versement mis à la charge de tous les fournisseurs d'électricité est augmenté d'autant. Le gestionnaire du réseau public de transport effectue cette évaluation de façon prévisionnelle pour chaque année civile avant la fin de la précédente et procède aux régularisations éventuellement nécessaires au début de la suivante.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet, Carle et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Morisset, Mmes Mélot et Cayeux et MM. Mandelli et Portelli, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer les mots :

d’effacements

par les mots :

de l’effacement

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans le schéma décennal mentionné à l’article L. 321-6, dans le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2, dans les services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionnés à l’article L. 321-11 et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15

par les mots :

mentionnées aux articles L. 321-6, L. 321-10, L. 321-11, L. 321-14, L. 321-15 et L. 335-2

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

deux offres équivalentes sur le mécanisme d’ajustement

par les mots :

deux offres équivalentes sur le schéma décennal, les services nécessaires au fonctionnement du réseau et le mécanisme d’ajustement

La parole est à M. Marc Laménie.