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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 18 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 46 bis, amendement 934
Philippe Mouiller :Cet amendement vise à intégrer les GRD, les gestionnaires de réseaux publics de distribution, compte tenu de leurs missions, dans le dispositif de suivi des effacements.
Si l’amendement n° 934 de M. le rapporteur était adopté, cet amendement serait satisfait.
