Intervention de Ségolène Royal

Je soutiens l’initiative de M. le président de la commission des affaires économiques.

Par ailleurs, je voudrais apporter quelques éléments d’information sur la question du bénéfice net. Votre amendement, madame Jouanno, était de bon sens : mieux vaut définir le niveau de versement en fonction du bénéfice net, critère qui semble le plus pertinent.

Cela dit, si le Gouvernement n’a pas retenu cette notion, c’est qu’elle paraît trop peu robuste juridiquement pour fonder le calcul du versement. Aux États-Unis, par exemple, ce critère donne lieu à de multiples contentieux. La question mérite donc d’être regardée de plus près.

Par ailleurs, l’impact de l’effacement sur les prix de marché de gros reste assez incertain et doit faire l’objet d’études plus approfondies. Il est donc prématuré de définir la part du versement payée par le gestionnaire du réseau public de transport comme égale à cette valeur.

De plus, le montant du bénéfice net pourrait se révéler assez volatile, car il est fondé sur des prix de marché. En introduisant de l’incertitude, ce critère pourrait nuire au développement des effacements de consommation.

Madame Jouanno, c’est donc dans un souci de simplification, et tout en tenant compte des retours d’expérience – de nombreux contentieux ont vu le jour aux États-Unis –, que le Gouvernement n’a pas retenu votre proposition, pourtant tout à fait justifiée sur le fond.