Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement est différent du précédent dans sa philosophie. Il nous semble étonnant de confier à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions.

La CRE est tout de même indépendante par essence ; bien évidemment, il faut qu’elle ait les moyens de faire contrôler les informations qu’elle recueille. Par conséquent, il faut maintenir cet alinéa, mais supprimer la mention du décret.