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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 18 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 47, amendement 361
Les alinéas que l’amendement n° 361 vise à supprimer constituent en fait une extension du dispositif déjà existant pour le contrôle de la comptabilité qui sert de base à la définition des charges imputables aux missions de service public. Le Gouvernement souhaite maintenir cette possibilité de contrôle.
Quant à l’amendement n° 774 de M. Dantec, les dispositions visées offrent une garantie aux entreprises qui craignent des frais trop élevés. Il faut donc se réserver la possibilité, en cas d’abus ou de difficultés, de clarifier, par un texte réglementaire – celui-ci ne sera peut-être pas nécessaire –, les conditions de contrôle des informations que la CRE recueille dans le cadre de ses missions.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements.
