Intervention de Roland Courteau

L’amendement que nous avions déposé à l’article 47 ter et qui visait à appliquer le statut des IEG, les industries électriques et gazières, à l’ensemble des entreprises électriques et gazières, notamment aux entreprises de commercialisation, a subi le couperet de l’article 40 de la Constitution.

Or, avec l’ouverture de ces énergies à la concurrence – conséquence de la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, et de celle de 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, complétées par différentes lois ultérieures –, une séparation a été opérée au sein de l’activité de distribution entre l’activité réseau, qui reste monopolistique – avec aujourd’hui ERDF, GrDF et les entreprises locales de distribution –, et l’activité de commercialisation de l’énergie, qui, elle, est ouverte à la concurrence.

Les gouvernements successifs avaient pris l’engagement que cette séparation n’aurait aucune conséquence sur le statut des personnels, et ce afin d’éviter tout dumping social. Depuis lors, les choses n’ont pas été modifiées. J’avais déposé un amendement au projet de loi NOME de 2010 qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement de l’époque.

Dans notre amendement retoqué, nous reprenions la même problématique en souhaitant que l’on applique dans le secteur la « règle la plus favorable », afin d’éviter le moins-disant social pour les entreprises de commercialisation.

La commission des finances a argué que feu l’amendement n° 331 rectifié bis avait pour effet d’étendre les conditions d’application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les IEG, ce qui entraîne, notamment, le transfert des personnels concernés du régime général d’assurance maladie vers le régime spécial des IEG. Cela constituerait dès lors un transfert de charge publique, au sens de l’article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, nous nous interrogeons cependant sur ces arguments. Force est de constater que l’article 40 de la Constitution n’a pas été opposé à un amendement visant à étendre le statut des IEG, dont l’adoption a eu pour effet d’introduire dans le texte un nouvel article 47 ter. Pourquoi une telle interprétation à géométrie variable ?

On peut s’interroger sur le sens politique de cette application, qui censure l’ajout des termes « plus favorable », afin de déterminer s’il convient d’appliquer le statut des IEG ou une convention collective. Cela nous prive, en tout état de cause, d’un débat sur cette question.

Enfin, en ce qui concerne l’argument invoqué du transfert des personnels concernés du régime général d’assurance maladie vers le régime spécial des IEG, je tiens à signaler que, en réalité, les salariés des IEG, même s’ils sont gérés par un régime spécial, cotisent au régime général en plus d’être affiliés à un régime complémentaire, d’ailleurs largement excédentaire.

Dès lors, on ne voit pas en quoi cet amendement tendrait à l’aggravation des charges publiques.

Quant au fait que les salariés des IEG disposent d’une caisse de retraite spécifique, j’indique que celle-ci est adossée au régime général et aux régimes complémentaires, auxquels s’ajoute une partie propre qui correspond au régime spécial. Ce régime est un de ceux, cependant, qui versent à la compensation démographique.

Je souhaitais vivement, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, m’exprimer sur ce sujet ; je vous demande de bien vouloir pardonner ce mouvement d’humeur.