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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 18 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 47 ter
Je voudrais avant toutes choses répondre à votre prise de parole sur l’article 47 ter, monsieur Courteau.
Le Gouvernement est très attentif au statut des IEG. Comme je l’ai indiqué lors du débat sur les sociétés d’économie mixte, ou SEM, hydroélectriques et les concessions hydroélectriques, nous veillerons à ce que ce statut leur soit appliqué.
Je serai attentive à ce que la loi soit mise en œuvre de manière globale, c’est-à-dire à ce que ce statut soit appliqué aussi bien pour la production que pour la distribution et la fourniture d’électricité. Il faudra également étudier la façon dont ce statut, qui vous est cher, monsieur le sénateur, pourra être valorisé pour tous les services annexes – contrôle de l’électricité, compteurs intelligents, par exemple – qui ne manqueront pas de se développer grâce au présent texte.
Malgré les vicissitudes de la procédure parlementaire, je voulais donc vous assurer que votre préoccupation est bien prise en considération, monsieur le sénateur.
